Conditions générales de vente et d’utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

  • Madame Claire LUCIANO LEQUEUX exerçant son activité professionnelle à titre indépendant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro RCS 828 720 466, dont l’établissement se situe au 6 rue Grâce Kelly, 47480 Pont-du-casse, adresse de courrier électronique : contact@happy-moments.fr , non soumis à la TVA, ci-après dénommée « le Vendeur».
  • Et, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l’Acheteur » qui effectue une commande sur le Site Internet www.happy-moments.fr, ciaprès dénommé « le Site internet».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par l’Acheteur sur le Site Internet www.happy-moments.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de l’achat de produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet. Tout achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet par un Acheteur entraine l’application immédiate des présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le contrat commercial qui lie le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de leur relation. Elles sont acceptées par le Vendeur et l’Acheteur dès lors que ce dernier effectue une commande sur le Site Internet. Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent l’ensemble des obligations de l’Acheteur et du Vendeur qui sont applicables dès lors que l’Acheteur passe commande sur le Site Internet. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente dès lors qu’il passe commande sur le Site Internet. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation dans le cadre de l’achat par l’Acheteur des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version opposable des conditions générales de vente est celle qui est en ligne le jour de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site Internet, quand bien même ces Conditions Générales de Vente auraient été modifiées postérieurement à la commande. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Acceptation

Pour passer commande sur le Site Internet, l’Acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case appropriée avant de passer commande. Aucune commande ne pourra être validée sans l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès lors que l’Acheteur les aura acceptées et aura définitivement validé sa commande. Le paiement en ligne de la commande par l’Acheteur vaut validation définitive de la commande et application sans réserve des présentes conditions générales de vente dans le cadre des relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 3 – Description des produits

Les Produits régis par les présentes conditions générales, ci-après appelés « les Produits » sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par lui. Le fait d’acheter un ou plusieurs Produits sur le Site Internet entraine l’application des présentes conditions générales de vente. Par achat, ci-après appelé « Achat » il faut entendre tout paiement en ligne du prix correspondant au prix affiché sur le Site pour ledit Produit. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Le Site internet commercialise des produits de carterie et de papeterie à personnaliser en ligne, en particulier des faire-part de mariage, de naissance, et de baptême, cartes de remerciements, cartes de vœux, cartes d’anniversaire ainsi que des affiches. Les Produits de carterie personnalisés par l’Acheteur, avec textes et photos, sont imprimés par le Vendeur ou l’un de ses partenaires, et expédiés ensuite au domicile de l’Acheteur. Le Site internet commercialise également des enveloppes assorties aux produits de carterie vendus.

Article 4 – Prix des produits

Les prix applicables à un Produit sont ceux figurant sur le Site internet le jour où l’Acheteur passe commande. Ils sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable, le Vendeur n’y étant pas soumis. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué en ligne lors de la passation de la commande sur le Site. L’Acheteur garantit qu’il est informé et qu’il accepte que l’Achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet et la validation définitive de la commande nécessite de procéder au paiement en ligne de son prix de vente. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 – Commande

L’achat des Produits proposés à la vente par le Vendeur et la passation des commandes s’effectuent en ligne à partir du Site Internet. A ce titre, l’Acheteur est informé et reconnait que toute commande sur le Site Internet nécessite un paiement de la commande en ligne.

  • 1ère étape : création d’un compte personnel et identification Pour acheter des Produits et passer commande sur le Site Internet, l’Acheteur est invité à créer un compte personnel sur le Site Internet. Pour créer un compte personnel, l’Acheteur doit indiquer son adresse de courrier électronique en qualité d’identifiant et choisir un mot de passe. Lors d’une prochaine connexion sur le Site Internet, l’Acheteur a la possibilité d’accéder de nouveau à son compte personnel grâce à son identifiant et son mot de passe pour suivre sa commande, consulter ses historiques de commande, passer une nouvelle commande ou modifier les informations le concernant.
  • 2ème étape : mise au panier des produits choisis Après avoir créé son compte personnel sur le Site Internet ou avoir renseigné son identifiant et son mot de passe dans l’hypothèse où l’Acheteur possède déjà un compte personnel, l’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la boutique en ligne. L’Acheteur ajoute à son panier les produits qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton d’ajout au panier après avoir choisi la quantité souhaitée. L’Acheteur peut poursuivre ses achats et visualiser son panier à tout moment en cliquant sur le bouton du panier. L’Acheteur peut annuler sa commande ou supprimer des produits de son panier à tout moment dès lors qu’il n’a pas encore procédé au paiement en ligne de sa commande. Une fois l’ensemble des produits souhaités mis au panier, l’Acheteur poursuit le processus de commande en cliquant sur le bouton approprié.
  • 3ème étape : formalisation de la commande Après validation du panier, l’Acheteur effectue sa commande en validant son panier. Il doit ensuite renseigner le formulaire qui s’affiche à l’écran puis sélectionner le moyen de livraison souhaité, son moyen de paiement et procède au paiement en ligne de la commande. Avant de procéder au paiement en ligne, l’Acheteur est invité à accepter les présentes Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le Site Internet vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@happymoments.fr.

Article 6 – Paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur doit procéder au paiement en ligne par le moyen de paiement de son choix :

  • soit par carte bancaire via la plateforme de paiement PayPal (sans compte PayPal)
  • soit avec un compte PayPal, l’Acheteur est dirigé sur son compte PayPal,
  • soit par virement bancaire (les coordonnées bancaires sont fournies par le Vendeur à l’Acheteur après validation de la commande par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Acheteur).

PayPal : l’Acheteur est dirigé vers la plateforme PayPal où il a le choix de régler avec ou sans compte PayPal. L’Acheteur peut, avant validation définitive de la commande, décider d’annuler et revenir sur le Site Internet. Après validation du paiement par l’Acheteur, si le paiement est accepté, le Vendeur adresse un email à l’Acheteur lui confirmant la commande et lui récapitulant le détail de son panier (produits commandés et prix des produits), les frais de livraison, l’adresse de livraison et de facturation. L’ensemble des données relatives à la commande sont conservées par le Vendeur à l’exception des informations sur les données bancaires.

Virement bancaire : l’Acheteur est invité à effectuer le paiement directement depuis son compte bancaire et à utiliser l’identifiant de la commande comme référence du paiement. La commande ne sera pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus. Si le paiement est accepté, le Vendeur adresse un email à l’Acheteur lui confirmant la commande et lui récapitulant le détail de son panier (produits commandés et prix des produits), les frais de livraison, l’adresse de livraison et de facturation.

La validation du paiement par l’Acheteur vaut conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur. La commande est réputée, à cet instant, ferme et définitive. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 7 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur, le fait de donner ordre de paiement via PayPal ou par virement bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@happy-moments.f

Article 8 – Confirmation

Après validation définitive de la commande, l’Acheteur reçoit un courrier électronique comportant un récapitulatif de sa commande (désignation des produits, prix unitaire, quantité, frais de livraison, mode de livraison et adresse de livraison).

Article 9 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 – Délais et modalités de livraison – Disponibilité des produits – Remboursement

Sauf en cas de force majeure, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’encaissement du montant de la commande sur le compte bancaire du Vendeur.

  • Si le mode de livraison choisi est Lettre Suivie (France métropolitaine) :La livraison s’effectue sous 48h ouvrées* à l’adresse indiquée par l’Acheteur du lundi au samedi, sauf jour férié. La lettre sera remise sans signature directement dans votre boîte aux lettres.
  • Si le mode de livraison choisi est Lettre Suivie Prioritaire(France métropolitaine) :La livraison s’effectue sous 24h ouvrées* à l’adresse indiquée par l’Acheteur du lundi au samedi, sauf jour férié. La lettre sera remise sans signature directement dans votre boîte aux lettres.
  • Si le mode de livraison choisi est Colissimo suivi sans signature (France métropolitaine) : La livraison s’effectue sous 48h à 72h ouvrées* à l’adresse indiquée par l’Acheteur du lundi au samedi, sauf jour férié.Le colis sera remis sans signature directement dans votre boîte aux lettres si cette dernière le permet sinon un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres afin de pouvoir récupérer le colis dans le bureau de poste le plus proche (sous un délai de 14 jours).
  • Si le mode de livraison choisi est Mondial Relay : La livraison s’effectue sous 3 jours ouvrés* au point relais choisi par l’Acheteur. Le colis sera retourné au Vendeur au bout de 14 jours si il n’est pas récupéré par l’Acheteur.

*jours ouvrés du lundi au samedi, sauf jour férié.  Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards d’acheminement de La Poste.

Les délais de livraison précités peuvent être allongés de 3 semaines lorsque la commande comporte des produits personnalisés.

En cas de non-respect des délais contractuels, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Néanmoins, l’Acheteur peut également et immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat de vente. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par l’Acheteur. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de cette date. Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande présent sur le Site Internet. Les produits commandés sont livrés selon les modes de livraison indiqués à l’article 10 des présentes conditions générales de vente. L’Acheteur est informé, avant validation définitive de sa commande sur le Site Internet du tarif de livraison applicable à sa commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande, l’Acheteur devra veiller ainsi à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, disparus…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’Acheteur devra alors confirmer ces réserves au Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@happy-moments.fr soit par courrier postal à l’adresse 6 rue Grâce Kelly 47480 PONT-DU-CASSE en indiquant son numéro de commande. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 12 – Réserve de propriété

Les produits commandés sont livrés aux risques et périls du Vendeur. Les risques relatifs aux produits commandés ne sont transférés à l’Acheteur qu’une fois la livraison effectuée.

Article 13 – Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite à l’adresse de courrier électronique contact@happy-moments.fr. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités indiquées par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 14 – Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur est seul responsable du contenu qu’il apportera en personnalisant le contenu des Produits achetés en ligne. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée à raison de ce contenu de personnalisation. L’Acheteur doit donc veiller à l’absence de fautes d’orthographe ou d’erreur avant de valider sa personnalisation.

Article 15 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits de carterie personnalisés ou les affiches personnalisées vendus sur le Site internet.

Le droit de rétractation s’applique en revanche aux enveloppes éventuellement commandées sur le Site internet, y compris les Enveloppes Incluses. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur sa demande par e-mail. L’Acheteur s’efforcera de retourner les produits concernés en même temps qu’il exerce son droit de rétractation. A défaut, l’Acheteur devra retourner les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires des produits concernés sont retournés dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie de la facture, les frais de retour étant à la charge de l’Acheteur. Les retours doivent être expédiés selon les modalités indiquées par le Vendeur, à l’adresse suivante 6 rue Grâce Kelly 47480 PONT-DU-CASSE. Le Vendeur procèdera au remboursement des produits concernés dans les délais légaux.

Article 16 – Qualité d’impression des produits

Les produits de carterie personnalisés vendus sur le Site internet sont imprimés par des imprimeries au professionnalisme reconnu et conformes à la législation française en vigueur. En cas de non-respect manifeste des critères de qualité de la profession, l’Utilisateur est invité à porter réclamation auprès du Vendeur, comme indiqué dans l’Article 9. Il est cependant expressément stipulé que :

  • la restitution sur le Site internet des couleurs des produits de carterie, des enveloppes, n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran
  • la restitution sur le Site internet des textures de papier n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons
  • en conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site internet, et le produit livré à l’Acheteur.

Article 17 – Garantie des produits

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 18 – Propriété Intellectuelle

Les dessins, illustrations, modèles de cartes, modèles de faire-part ; ainsi que les photos, images et textes présentés sur le site www.happy-moments.fr sont la propriété du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. L’Acheteur reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site internet doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation des dessins, illustrations, modèles de cartes, modèles de faire-part, images, textes telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée civilement et pénalement. Dans un but de protection de ses modèles de cartes , d’affiches et de faire-part, le Vendeur se réserve le droit d’imprimer au verso des modèles livrés aux Acheteurs, la mention « By Happymoments », accompagnée ou non du logo du Site.

Article 19 – Obligations à la charge de l’Acheteur

Dans le cadre de son inscription sur le Site internet et d’une commande, l’Acheteur s’engage à :

  • fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse e-mail…)
  • ne pas traiter les photos de personnes et toutes autres données personnelles transmises au Site internet pour les besoins de la personnalisation des produits de carterie , affiches en dehors d’une activité strictement personnelle
  • s’être assuré avec le plus grand soin de la licité, du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes et photos ajoutés aux produits de carterie personnalisables et aux affiches personnalisables
  • s’être assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements etc…
  • s’être assuré que les textes ajoutés n’enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes
  • être le titulaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les photos utilisées, ou s’être assuré que les photos dont il n’est pas propriétaire sont libres de droits
  • s’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ajoutés, et présentes sur les photos utilisées, aient toutes donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image pour l’utilisation envisagée

L’Acheteur est ainsi garant et responsable envers le Vendeur de toute contestation, réclamation, action, recours d’un tiers fondé sur le fait qu’un élément fourni par l’Acheteur porterait atteinte à ses droits ou à la législation applicable. L’Acheteur s’engage à garantir et indemniser le Vendeur de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir le Vendeur du fait d’une action engagée par un tiers à son encontre résultant du contenu fourni par l’Acheteur pour les produits personnalisés.

Article 20 – Obligations à la charge du Vendeur

Le Vendeur s’oblige à :

  • mettre le Site internet à la disposition de l’Acheteur
  • permettre autant que possible à l’Acheteur d’accéder au Site internet ainsi qu’aux produits et services. Toutefois, s’agissant d’une technologie nouvelle, le Vendeur n’offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement. Ces obligations de fourniture des produits et services se limitent à une obligation de moyen. En cas de panne, de surcharge ou de mauvais fonctionnement du Site internet, ou en cas d’utilisation du Site internet par un Acheteur ou un tiers perturbant le bon fonctionnement du Site internet, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement l’utilisation du Site internet.

Le Vendeur s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur est informé et reconnaît que le Vendeur n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels le Site internet est accessible, de sorte qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait de tels réseaux. L’Acheteur est également informé, qu’en l’état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur de tels réseaux, ni tous risques d’intrusion sur toute infrastructure connectée à de tels réseaux et d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées. Dans ces conditions, le Vendeur ne garantit pas l’absence d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données de l’Acheteur. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable envers l’Acheteur ou les tiers pour les dommages qui seraient causés par un mauvais fonctionnement du Site internet, tels que les dommages causés à tout matériel utilisé pour l’usage du Site internet par l’Acheteur, ou généralement suite à toute manipulation du Site internet par l’Acheteur ou des tiers. Pour assurer le bon fonctionnement du Site internet, le Vendeur stocke en ligne les photos et les textes de l’Acheteur. Aucune utilisation de ces textes et photos, autres que celles demandées par l’Acheteur, ne sera faite par le Vendeur sans l’autorisation expresse de celui-ci. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment à la suppression des textes et photos ajoutés par l’Acheteur, pour des raisons techniques ou pour des raisons d’espace de stockage.

Article 21 – Informatiques et Libertés

Le Vendeur enregistre les données personnelles de l’Acheteur et les traite dans le respect de la règlementation applicable et dans les conditions exposées dans la politique de traitement des données personnelles disponible ici.

Article 22 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Pour toute difficulté concernant l’exécution d’une commande, l’Acheteur peut contacter préalablement le Vendeur aux coordonnées indiquées en préambule des présentes Conditions Générales de Vente. Si l’Acheteur n’obtenait pas satisfaction dans l’année suivant sa prise de contact, celui-ci pourra faire examiner sa demande par un médiateur joignable via l’url suivante : http://www.ec.europa.eu/consumers/odr

Article 23 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit français.

Article 24 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la Société.